Loi NOTRe : Quels changements pour le développement économique de la CAPI ?

Dans le cadre de la loi NOTRe, la CAPI a acquis de nouvelles compétences au 1er janvier 2017, notamment sur le volet économique où elle sera désormais seule à intervenir avec la Région en tête de file.

La Loi NOTRe, qu’est-ce que c’est ?

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 contient des dispositions importantes en matière de clarification des compétences des collectivités territoriales.

Applicable au 1er janvier 2017, elle consacre notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire les communautés de communes, d’agglomération (comme la CAPI) et les métropoles, dans leur rôle d’autorité organisatrice du développement économique local. Devenant pleinement et exclusivement compétentes, les communautés doivent obligatoirement intervenir sur :

  • Actions de développement économique ;
  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

Marché commerces CAPI

Quel impact pour la CAPI sur le champ du développement économique ?

Jusqu’au 31 décembre 2016, la compétence développement économique de la CAPI consistait en un certain nombre d’actions dites « à la carte » :

  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ;
  • Gestion des actions de marketing et de valorisation économique du territoire ;
  • Accompagnement des pôles de compétitivité et des plateformes de recherche – développement et le soutien aux filières d’excellence ;
  • Soutien au développement des infrastructures et des activités liées aux technologies de l’information et de la communication ;
  • Action de développement : études de marché, prospection, accueil des entreprises ;
  • Participation à la coopération économique et sociale en lien avec l’aéroport Lyon-St Exupéry ;
  • Aides à l’immobilier d’entreprise ;
  • Aides à l’innovation et à la création d’entreprise.

Avec la loi NOTRe, la CAPI est l’acteur public local compétent sur l’intégralité des actions de développement économique.

Concernant les ZAE, pour lesquelles elle acquiert également la pleine compétence, 14 ont été de fait transférées, la CAPI entretiendra donc 39 ZAE au total, et sera compétente pour toute nouvelle création.

En outre, la CAPI devient compétente en matière de commerce sur le volet stratégique (schéma de développement commercial, observations des dynamiques etc.) et les communes conservent leur rôle d’interlocuteur de proximité du commerce local afin de raisonner à l’échelle du bassin de vie.

Enfin, la CAPI acquiert la compétence tourisme et par conséquent, l’Office de Tourisme de Bourgoin-Jallieu est devenu intercommunal.

La vidéoprotection pour un Parc International de Chesnes plus sûr

 

Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, la CAPI a finalisé l’installation d’un dispositif de vidéo-protection sur le Parc International de Chesnes, à Saint-Quentin-Fallavier et Satolas-et-Bonce.

En tant que collectivité territoriale en charge de la gestion et du développement des 39 parcs d’activités du territoire, la CAPI est l’interlocuteur privilégié pour toute question relative au cadre urbain des entreprises.

Suite à de nombreux actes de malveillance commis à l’encontre des entreprises et des personnes, la CAPI a fait de la sécurité du Parc International de Chesnes une de ces priorités. Pour cela, elle a investi dans la mise en place de la vidéo-protection. Pour déployer ce projet, en 2017 le parc a vu son réseau de fibre optique s’étendre et ses infrastructures électriques se moderniser. En tout, une cinquantaine de caméras captent les images des principaux axes routiers, qui sont visionnées par la Police Municipale de Saint-Quentin-Fallavier sur demande des forces de l’ordre.

Cette opération exceptionnelle a été réalisée en partenariat avec les communes de Saint-Quentin-Fallavier et de Satolas-et-Bonce, la Gendarmerie Nationale et le Pôle d’Intelligence Logistique, et bénéficie d’un appui financier de l’Etat au titre du Fond de soutien à l’investissement public local.

Notre ambition

  • Favoriser la sécurisation des biens sur ce parc d’activités économiques
  • Améliorer le cadre de travail des salariés du Parc International de Chesnes
  • Renforcer l’attractivité économique du territoire

Le saviez-vous ?

  • 50 caméras installées
  • 1000 Ha de parc d’activités vidéoprotégés
  • 600 000 € de travaux