Loi NOTRe : Quels changements pour le développement économique de la CAPI ?

Dans le cadre de la loi NOTRe, la CAPI a acquis de nouvelles compétences au 1er janvier 2017, notamment sur le volet économique où elle sera désormais seule à intervenir avec la Région en tête de file.

La Loi NOTRe, qu’est-ce que c’est ?

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 contient des dispositions importantes en matière de clarification des compétences des collectivités territoriales.

Applicable au 1er janvier 2017, elle consacre notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire les communautés de communes, d’agglomération (comme la CAPI) et les métropoles, dans leur rôle d’autorité organisatrice du développement économique local. Devenant pleinement et exclusivement compétentes, les communautés doivent obligatoirement intervenir sur :

  • Actions de développement économique ;
  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

Marché commerces CAPI

Quel impact pour la CAPI sur le champ du développement économique ?

Jusqu’au 31 décembre 2016, la compétence développement économique de la CAPI consistait en un certain nombre d’actions dites « à la carte » :

  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ;
  • Gestion des actions de marketing et de valorisation économique du territoire ;
  • Accompagnement des pôles de compétitivité et des plateformes de recherche – développement et le soutien aux filières d’excellence ;
  • Soutien au développement des infrastructures et des activités liées aux technologies de l’information et de la communication ;
  • Action de développement : études de marché, prospection, accueil des entreprises ;
  • Participation à la coopération économique et sociale en lien avec l’aéroport Lyon-St Exupéry ;
  • Aides à l’immobilier d’entreprise ;
  • Aides à l’innovation et à la création d’entreprise.

Avec la loi NOTRe, la CAPI est l’acteur public local compétent sur l’intégralité des actions de développement économique.

Concernant les ZAE, pour lesquelles elle acquiert également la pleine compétence, 14 ont été de fait transférées, la CAPI entretiendra donc 39 ZAE au total, et sera compétente pour toute nouvelle création.

En outre, la CAPI devient compétente en matière de commerce sur le volet stratégique (schéma de développement commercial, observations des dynamiques etc.) et les communes conservent leur rôle d’interlocuteur de proximité du commerce local afin de raisonner à l’échelle du bassin de vie.

Enfin, la CAPI acquiert la compétence tourisme et par conséquent, l’Office de Tourisme de Bourgoin-Jallieu est devenu intercommunal.

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